Arrt de la Cour de cassation, civ. Chambre comm, 21 oct 2020, n 18 25.749 Studocu Bernard Bensaid condamn combler 4 millions de passif de l'ASSAD et 5 ans d'interdiction de grer ESS, Emploi, Formation, Insertion et bien d'autres choses. Michel Abherv Les Ne pas confondre pour prononcer une condamnation un article 700 et aux dpens, un mandataire judiciaire pris s qualit et un mandataire judiciaire agissant s nom Cas Civ3 5 novembre 2020, Dcisions civiles Rapport annuel MACSF Comprendre le redressement judiciaire des entreprises
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